Conditions générales de vente

1. Définitions

Un certain nombre de termes sont définis dans les dispositions des présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »). En outre, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous

« Accord » : tout accord entre nos clients (« vous/votre ») et Tover, y compris les devis concernant la vente, la licence ou la livraison d’un Produit que vous avez acceptés.

« Produit(s) » : une Tovertafel (accessoires inclus), une licence logicielle relative aux jeux (telle que l’OP&L), des services et/ou une formation et une assistance.

« OP&L » : notre licence Open Play and Learn comme décrite plus en détail dans nos devis.

« Service » : la section privée de l’application Web My Tover (https://my.tover.care) accessible aux personnes physiques disposant d’un compte d’utilisateur My Tover, incluant l’accès à l’ensemble du contenu et des fonctionnalités de Tover Lab.

2. Généralités

1. Les présentes Conditions s’appliquent à tous nos (Tover et ses ayants droit) devis, offres, commandes et Accords qui vous ont été transmis, ainsi qu’à toute autre relation juridique entre vous et nous découlant de ou liée à ceux-ci. Les présentes Conditions font partie intégrante de chaque Accord.
2. Les présentes Conditions s’appliquent également à toutes les personnes travaillant pour nous, y compris les tiers ou les auxiliaires engagés par nous dans le cadre de l’exécution de tout Accord.
3. Vos conditions d’achat ou autres conditions, y compris celles résultant du commerce ou de la coutume, ne s’appliquent pas, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
4. Toutes nos offres et tous nos devis sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite. Nous sommes en droit de retirer ou de modifier l’offre et/ou le devis par écrit avant votre acceptation. Les devis et les offres sont valables pour la période indiquée dans le devis. Si aucune durée de validité n’est indiquée, les devis et les offres sont valables pour une période de 30 (trente) jours.
5. Si les dispositions des présentes Conditions sont en conflit ou s’écartent d’une ou de plusieurs dispositions de l’Accord, les dispositions de l’Accord prévaudront, mais seulement si et dans la mesure où l’Accord s’écarte explicitement des présentes Conditions.

3. Livraison

1. Nous expédions la Tovertafel à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à nos frais (DAP, Incoterms 2020), sauf accord contraire par écrit. Les jeux peuvent être téléchargés sur la Tovertafel via Internet.
2. À la livraison de la Tovertafel, vous devez procéder à un contrôle visuel afin de déterminer si l’emballage a été endommagé à l’arrivée, auquel cas vous devez le signaler, de préférence en présence du coursier, et nous en informer immédiatement par écrit (avec une copie de la preuve de livraison et du rapport de dommages).
3. La livraison est conditionnée par la disponibilité des stocks. Les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et ne sont pas contraignants et ne doivent pas être considérés comme des délais, sauf accord contraire explicite par écrit.
4. Dans la mesure où la livraison est retardée par un cas de force majeure au sens de l’article 16 sous g, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ceci s’applique également dans la mesure où de telles circonstances surviennent chez les fournisseurs de Tover.
5. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré (i) lors de la livraison de la Tovertafel ou (ii) en ce qui concerne les licences de jeux et les mises à jour, lorsque nous les mettons à disposition pour téléchargement sur la Tovertafel. Vous êtes responsable de la connexion à Internet pour télécharger les (nouveaux) jeux et/ou les mises à jour.
6. Vous acceptez de nous fournir un accès complet, libre et sécurisé pour l’installation (si ce service fait partie de l’Accord) et pour la fourniture de services.
7. Nous avons le droit de suspendre la livraison des Produits jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre égard. Cette suspension s’applique jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations, ou jusqu’à ce que Tover ait résilié l’Accord en raison d’un défaut d’exécution.

4. Installation de la Tovertafel

1. L’installation de la Tovertafel après la livraison relève de votre responsabilité, sauf accord contraire explicite par écrit. L’installation doit être effectuée par une personne compétente, conformément aux spécifications et exigences techniques et aux instructions d’installation que nous fournissons. À la première demande, vous signerez un document dans lequel vous déclarez avoir rempli l’obligation susmentionnée.
2. Puisqu’il est important que nos instructions, notamment en ce qui concerne l’installation, soient suivies à la lettre, vous acceptez de nous contacter avant de poursuivre si vous trouvez que nos instructions soulèvent des questions, sont ambiguës ou ne sont pas claires pour vous.

5. Durée des licences Open Play & Learn (« OP&L »)

1. La durée initiale de chaque OP&L consistera en une période continue de deux ans, sauf indication contraire dans l’Accord. La date de début de cette période est de quatre semaines après la signature du devis, à moins que la Tovertafel n’ait pas encore été livrée, auquel cas nous vous informerons ultérieurement de la date de début de cette période. À titre d’exemple : vous signez le devis le 1er mars 2021, l’OP&L commencera alors le 29 mars 2021. L’OP&L ne peut pas être résiliée dans l’intervalle.
2. Sauf indication contraire dans l’Accord, chaque OP&L sera automatiquement renouvelée pour une période d’un an à la fin de sa durée initiale et à chaque date de fin ultérieure, sauf si l’une des parties résilie l’OP&L par écrit au moins un mois avant la date de fin, en indiquant au moins les éléments suivants : le numéro du client et le numéro de série de la Tovertafel. La résiliation écrite peut être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : cancellation@tover.care.
3. Au terme de l’OP&L, vous conserverez : le pack de démarrage de jeux décrits dans le devis sur la Tovertafel. Si le devis ne comprend pas de description du pack de démarrage, celui-ci consistera en dix jeux, qui seront déterminés par Tover à la date de fin de l’OP&L. Ces jeux du pack de démarrage resteront automatiquement à votre disposition. Tant que des mises à jour et des améliorations seront disponibles pour ce pack de démarrage et qu’ils seront toujours compatibles avec le type de Tovertafel que vous avez acheté, ils seront également disponibles au téléchargement.
4. Pour les licences autres que l’OP&L, les dispositions du devis s’appliquent. Si rien n’est mentionné dans le devis, la licence est accordée pour une période indéfinie. Les dispositions des deux dernières phrases de l’article 7, point d), sont dans ce cas applicables par analogie.
5. Les éléments utilisés dans nos jeux le sont dans le respect des droits dʼauteurs et droits naturels. Dans la mesure où les jeux sont mis à disposition dans des lieux publics, vous êtes tenu de respecter vos obligations à cet égard.
6. En cas de résiliation de l’OP&L comme décrite à l’article 11, vous serez tenu de payer les frais impayés pour le reste de la durée de l’OP&L, dans la mesure où la législation applicable le permet.

6. Location

Outre les autres dispositions des présentes conditions, les dispositions suivantes s’appliquent en cas de conclusion d’un contrat de location :

1. Sauf accord contraire, la durée de la location est de trois mois. Sauf accord contraire, la location débute à la date de réception de la Tovertafel et prend automatiquement fin trois mois plus tard. La location comprend l’accès gratuit à Open Play & Learn pendant la durée du contrat de location.
2. La location ne peut être résiliée au cours de cette période.
3. Vous prendrez soin de la Tovertafel et agirez dans le respect des instructions (en ligne et hors ligne) que nous vous aurons fournies.
4. Vous devez utiliser une alimentation électrique appropriée pour la Tovertafel. Ainsi, lʼalimentation électrique ne doit pas être reliée à un interrupteur commandant lʼéclairage de la pièce.
5. Ni vous ni un tiers nʼêtes autorisés à apporter ou entreprendre de votre propre initiative quelque modification que ce soit sur la Tovertafel.
6. Vous êtes responsable de tous les dommages infligés à la Tovertafel ainsi que de tous les dommages résultant de l’utilisation, de la perte, de la disparition ou du vol de Tovertafel pendant la période de location, qu’ils résultent d’un acte ou d’une omission du personnel de la résidence ou de tiers.
7. Sauf indication contraire de notre part, à la fin de la période de location, la Tovertafel fera lʼobjet dʼun contrôle pour établir tout dommage et défaut selon un protocole que nous aurons établi, puis nous sera remise. Cela peut se faire de deux manières :
   
   i. Un de nos employés viendra immédiatement à lʼéchéance de la période de location pour vérifier, démonter, emballer la Tovertafel et nous la rapporter ;
   
   ii. Si la résidence ne peut recevoir notre employé en raison de mesures gouvernementales ou en raison de votre choix, la Tovertafel peut être contrôlée à distance par une collaboration entre lʼun de nos employés et lʼun des vôtres (appel vidéo en direct) et vous vous chargez ensuite du démontage sans dommage, de lʼemballage dans lʼemballage dʼorigine et de lʼexpédition de la Tovertafel (coût et risque à notre charge) via un coursier engagé par vos soins. Veuillez nous informer de la date à laquelle la Tovertafel sera livrée. Les frais sont à votre charge et le risque de perte et dʼendommagement de la Tovertafel nous est transféré au moment où nous la recevons.
8. Si à l’inspection ou après la réception de la Tovertafel il est observé que (i) la Tovertafel et/ou le système de suspension est endommagé ou que (ii) un composant est défectueux en raison dʼune cause qui rend impossible lʼinvocation de la garantie, les coûts de réparation de la Tovertafel et/ou du système de suspension seront à votre charge.

7. Augmentation des prix, coûts et paiements

1. Pour les Accords à facturation unique, les augmentations de prix ne s’appliqueront pas aux Produits pour lesquels nous avons reçu votre commande avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix, à condition que la livraison de la commande ait lieu dans les trois mois suivant la date de la commande. Vous avez le droit d’annuler une commande faisant l’objet d’une augmentation de prix dans un délai de 30 jours.
2. Sauf indication contraire dans le devis, le renouvellement de l’OP&L et du complément Service & Garantie se fera au prix applicable en vigueur au moment du renouvellement.
3. Nous facturons à l’avance, sauf en cas d’accord contraire écrit.
4. Les montants sont dus après réception de notre facture et seront payés dans la devise indiquée dans le devis dans le délai indiqué dans l’Accord ou sur la facture. Si ni l’Accord ni la facture ne spécifient de délai de paiement, vous devez payer les montants dus dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture. Si ni l’Accord ni le devis ne spécifient de devise, le paiement sera effectué en euros.
5. Les frais ne comprennent pas les droits de douane ou autres, les taxes et les frais similaires imposés par toute autorité en raison de vos achats de Produits et seront facturés en plus de ces frais, et vous acceptez de payer tous les frais, impôts, prélèvements et taxes gouvernementales.
6. Votre obligation de paiement est inconditionnelle et ne fait l’objet d’aucun escompte, réduction, compensation ou suspension pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons affecter votre paiement à d’autres factures en souffrance.
7. Si vous n’avez pas payé les factures dans le délai de paiement convenu, nous vous enverrons un rappel. Si vous ne réglez pas le paiement dans le délai imparti, vous serez automatiquement en défaut sans qu’aucune autre mise en demeure ou assignation (écrite) ne soit nécessaire. Le cas échéant, sans préjudice de nos autres droits en vertu de la loi ou de l’Accord, nous serons en droit de facturer des intérêts légaux sur le montant impayé et tous les frais raisonnables engagés— judiciaires et extrajudiciaires — pour obtenir le paiement seront à votre charge. Les frais extrajudiciaires dus ne seront jamais inférieurs à 15 % du montant à percevoir avec un minimum de 150 €. Si nous avons encouru des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires pour obtenir le paiement, ceux-ci pourront également être remboursés, ainsi que tous les frais judiciaires et d’exécution encourus.

8. Propriété

1. Jusqu’à ce que nous ayons reçu les montants dus par vous pour la Tovertafel et la durée initiale de l’OP&L, y compris les obligations de paiement des intérêts et des frais dus, nous conservons la propriété de la Tovertafel que nous vous avons fournie.
2. Tant que la propriété de la Tovertafel livrée ne vous a pas été transférée, vous la conserverez pour nous et vous ne serez pas autorisé à revendre la Tovertafel ou des parties de celle-ci, à la mettre à la disposition de tiers, à la donner en gage à des tiers ou à la grever de toute autre manière sans notre consentement écrit explicite.
3. Nous et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits de propriété intellectuelle (y compris toute revendication à cet égard), comme les droits d’auteur, les droits de modèles, les droits de base de données, les droits de marque, les droits de brevet sur la Tovertafel, le système de montage et les jeux. Vous n’enfreindrez pas nos droits de propriété intellectuelle et ne supprimerez, n’altérerez ni ne détruirez aucun avis de propriété, de marque ou de droit d’auteur lié aux produits et vous n’utiliserez pas notre nom ou nos marques sans notre consentement préalable.
4. En ce qui concerne les jeux que nous mettons à disposition sur la base de l’OP&L, vous recevrez un droit non exclusif, limité et révocable d’utiliser tous les jeux que nous avons développés (jusqu’au produit final) pour que votre public cible puisse y jouer sur la Tovertafel, dans les limites prescrites par le droit impératif applicable. Vous pouvez utiliser les jeux à partir du moment où nous les mettons à disposition pour téléchargement sur la Tovertafel jusqu’à la date de fin de l’OP&L. À compter de la date de fin de l’OP&L, nous vous accordons une licence perpétuelle non exclusive pour continuer à utiliser les jeux du pack de démarrage sur la Tovertafel, à condition que vous respectiez l’Accord et que vous ne violiez pas nos droits de propriété intellectuelle. Si ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, nous pouvons révoquer cette licence.
5. En ce qui concerne le Service que nous mettons à disposition conformément à l’OP&L, vous recevrez un droit révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de l’OP&L uniquement pour (i) l’utilisation des contenus et fonctions spécifiques, comme le Tover Lab, (i) l’acquisition de connaissances sur le fonctionnement et les possibilités de la Tovertafel, et (iii) la communication sur la Tovertafel et les jeux, tout cela dans le but de (pouvoir) jouer à des jeux sur la Tovertafel au profit du groupe cible pour lequel l’OP&L a été achetée, le tout dans les limites de l’EULA et des lois et règlements applicables.Si vous nous fournissez des idées, des commentaires ou des suggestions concernant les Produits (feed-back), vous acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés à nos créations résultant de ce feed-back (y compris tout nouveau matériel, toute amélioration, toute modification ou tout travail dérivé) nous reviennent exclusivement et que nous pouvons utiliser ou divulguer ce feed-back ou ces créations à quelque fin que ce soit sans votre consentement.

9. Service et assistance

1. Pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, nous vous fournirons un service et une assistance sans frais supplémentaires, conformément à la procédure décrite dans la présente clause « Service et assistance ». Si la Tovertafel ne fonctionne pas (correctement) et que ce problème ne peut être résolu à l’aide des instructions du manuel, veuillez contacter immédiatement notre service après-vente à l’adresse service@tover.care et nous fournir les informations demandées. Nous travaillons selon les niveaux de service suivants :
   
   i. Niveau de service 1 : Il s’agit des défauts auxquels notre service après-vente peut remédier par téléphone ou par e-mail ;
   
   ii. Niveau de service 2 : Si le problème ne peut pas être résolu à distance, un ingénieur de service qualifié se rendra sur place. S’il s’agit d’un problème au niveau du logiciel ou d’un simple problème de matériel et qu’il est possible de réparer la Tovertafel sur place, le technicien de service le fera sur place. Si votre lieu de résidence ne peut pas accueillir notre technicien en raison de réglementations gouvernementales et/ou d’autres circonstances comme la Covid-19, la ou les Tovertafel(s) seront prêtes (de préférence dans leur emballage d’origine) à être récupérées pour réparation ou remplacement conformément à nos instructions.
   
   iii. Niveau de service 3 : Si le problème ne peut pas être résolu au niveau 2, le technicien installera temporairement une Tovertafel de remplacement et reprendra la Tovertafel défectueuse pour une intervention sous garantie (réparation ou remplacement). Une fois le défaut réparé, nous vous renverrons la Tovertafel réparée pour qu’elle soit installée par vos soins ou par notre technicien. La Tovertafel de remplacement sera emportée par notre technicien ou vous nous la retournerez selon nos instructions.
2. Les activités relevant du niveau de service 1 sont toujours pour notre compte. Les travaux au titre des niveaux de service 2 et 3 sont à notre charge si et dans la mesure où ils concernent des défauts couverts par la garantie du Produit et que les défauts surviennent pendant la période de garantie telle que décrite dans la clause « Garantie du Produit ».

10. Garantie du Produit

1. La garantie et ses conditions sont décrites sur la carte de garantie qui sera livrée avec le Produit. Vous pouvez également les trouver sur notre site internet. La garantie du Produit (réparation ou remplacement) remplace toute autre garantie légale ou responsabilité et constitue votre seul et unique recours. La présente garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux auxquels il ne peut être dérogé par convention.

11. Vie privée

1. Chez Tover, nous traitons les données à caractère personnel de manière légale, loyale et transparente, correctement et avec le soin nécessaire. Tover porte donc une grande attention à la protection des données à caractère personnel traitées. Lorsque Tover traite des données à caractère personnel, deux situations s’appliquent (et, par conséquent, deux rôles différents pour Tover) :
   
   i. En tant que responsable du traitement au sens de l’article 4 sous 7 du RGPD :
   Nous assumons le rôle de responsable du traitement pour les données dont nous contrôlons la finalité et les moyens de traitement, à savoir les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de la conclusion d’un contrat ou de l’envoi d’un mailing, de la réponse à des questions sur nos produits et services, etc. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le site : https://www.tover.care/be-fr/privacy.
   
   ii. En tant que sous-traitant au sens de l’article 4 sous 8 du RGPD :
   Si nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte ou pour le compte de personnes que vous avez invitées, nous sommes des sous-traitants et vous êtes des responsables du traitement. Il peut s’agir de données que nous traitons pour vous et/ou pour les titulaires de comptes My Tover que vous avez invités dans le cadre du Service que nous offrons. Vos droits et obligations et ceux de Tover concernant ce traitement de données à caractère personnel, tel que visé à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, sont énoncés dans les conditions de traitement applicables à l’OP&L (jointes à l’Annexe I).
   Les conditions de traitement font partie intégrante des présentes Conditions et de l’OP&L. Nonobstant l’article 16 sous d. des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de traitement avec effet immédiat en publiant une version mise à jour sur cette page Web : www.my.tover.care. Ces modifications n’auront pas d’effet rétroactif, mais s’appliqueront à compter de la date de publication de la version mise à jour sur le site Web.

12. Modifications des Produits

1. Nous nous réservons le droit (i) de modifier nos Produits, y compris leurs spécifications et la composition des packs de jeux, sans être obligés d’ajuster les livraisons précédentes en conséquence, (ii) d’interrompre la vente des Produits, et (iii) d’interrompre la livraison des mises à jour et des améliorations des jeux pour les modèles obsolètes de la Tovertafel, moyennant un préavis raisonnable.
2. Nous nous réservons le droit de modifier la structure de licence et le modèle de tarification de nos Produits. Ces changements n’affecteront pas les droits de licence que vous avez acquis précédemment.

13.Résiliation

1. Sans préjudice de tous nos autres droits et réclamations que nous pouvons avoir, nous pouvons résilier ou autrement mettre fin à tout ou partie de l’Accord avec effet immédiat, sans procédure judiciaire et sans préavis, en vous adressant une notification écrite, si :
   
   i. vous n’exécutez pas une obligation pertinente, y compris une obligation de paiement, et vous ne remédiez pas à la violation de l’Accord (s’il est possible d’y remédier) dans les quatorze jours suivant la réception de notre notification vous informant de cette violation et exigeant l’exécution ;
   
   ii. vous violez nos droits de propriété intellectuelle ;
   
   iii. votre organisation fait l’objet d’une fermeture, d’une liquidation, d’une dissolution pour des raisons autres que la reconstruction ou la fusion ou si une demande de faillite, de suspension (provisoire) des paiements ou de liquidation est déposée à l’égard de votre organisation, si un curateur ou un administrateur judiciaire est nommé ou si une situation similaire se produit ;
   
   iv. s’il existe une saisie d’une partie importante de vos actifs qui n’est pas levée ou détruite dans les trente (30) jours ; ou
2. En aucun cas, nous ne serons responsables des pertes ou des dommages que vous subirez à la suite de cette résiliation.

14.Limitation de la responsabilité

1. Si nous sommes tenus de réparer un dommage, notre responsabilité totale envers vous — quel que soit le motif de la réclamation — sera à tout moment limitée aux dommages pour lesquels nous sommes assurés en vertu d’une police d’assurance souscrite par nous ou en notre nom. Toutefois, l’étendue de cette obligation ne dépassera jamais le montant versé au titre de cette assurance dans le cas en question. Si, pour quelque raison que ce soit, le montant versé au titre de l’assurance devait être nul, notre obligation d’indemnisation serait à tout moment limitée à la valeur nette facturée du Produit concerné ou (en cas de livraisons multiples) à la partie de la valeur nette facturée sur laquelle se fonde une demande d’indemnisation.
2. Nous ne serons pas responsables (i) des dommages indirects ou économiques consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou les pertes résultant d’un retard de livraison et d’une perte de bénéfices ou de revenus, d’opportunités commerciales perdues et d’une perte d’utilisation du Produit ou (ii) de tout dommage ou blessure corporelle causé ou encouru à la suite de l’installation, de l’utilisation, de l’entretien, de la réparation ou de la modification du Produit par vous-même et/ou par un tiers d’une manière qui n’est pas conforme à nos instructions.
3. Pour bénéficier d’un éventuel droit à l’indemnisation, vous nous signalerez le dommage par écrit
   dans les meilleurs délais après sa survenance. Toute demande de dommages-intérêts à notre encontre se prescrit par la simple expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du sinistre.
4. Aucune des limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions et/ou l’Accord ne s’appliquera pour les dommages résultant d’actes intentionnels ou de négligence grave de Tover ou de ses dirigeants ou pour les dommages qui ne peuvent être limités en vertu de la législation applicable.
5. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous indemniserez entièrement Tover et le tiendrez à l’écart (i) de toute perte, de tout dommage, de tout coût (y compris les frais d’avocat) encourus par Tover lui-même et (ii) de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre Tover par un tiers (pour (i) et (ii)) à la suite de ou en rapport avec toute violation (présumée) des droits d’un tiers en raison de votre utilisation des fonctionnalités spécifiques de l’OP&L, telles que le Tover Lab.

15. Garantie de remboursement en cas de non-utilisation

Si au cours des dix premières semaines d’utilisation de la Tovertafel (c’est-à-dire au moins 50 heures de jeu), vous pensez que vous ne continuerez pas à utiliser la Tovertafel ou que vous l’utiliserez peu, nous vous offrons la possibilité de retourner la Tovertafel aux conditions suivantes :

1. Vous nous en informez par écrit par e-mail à l’adresse sales@tover.care dans les deux semaines suivant la fin des dix premières semaines à compter de la date de début de l’OP&L et donnez à notre gestionnaire de compte la possibilité de mener un entretien personnel avec l’un de vos employés qui a fréquemment utilisé la Tovertafel au cours de la période précédente.
2. Par la suite, la Tovertafel doit être contrôlée pour vérifier l’absence de dommages et de défauts selon un protocole établi par nos soins, puis être remise en notre possession. Il y a deux façons de procéder :
   
   i. Si la Tovertafel est installée dans un endroit situé dans un rayon de 60 km de la ville d’Utrecht, un de nos employés vérifiera, démontera et emballera la Tovertafel et nous la ramènera. Le risque de perte et d’endommagement de la Tovertafel nous est transféré au moment où notre employé reçoit la Tovertafel. Les coûts sont de 250,00 EUR (hors TVA) ;
   
   ii. Lorsque le lieu est plus éloigné, que le lieu ne peut pas recevoir notre employé en raison de mesures gouvernementales ou parce que vous le souhaitez, la Tovertafel peut être contrôlée à distance par une collaboration entre l’un de nos employés et l’un des vôtres (appel vidéo en direct) et vous vous chargez ensuite du démontage sans dommage, de l’emballage dans l’emballage d’origine et de l’expédition de la Tovertafel (coût et risque à notre charge) via un coursier engagé par vos soins. Veuillez nous informer de la date à laquelle la Tovertafel sera livrée. Les frais sont à votre charge et le risque de perte et d’endommagement de la Tovertafel nous est transféré au moment où nous la recevons.
3. Si après l’inspection ou la réception de la Tovertafel des mains du coursier engagé par vos soins, il est observé que (i) la Tovertafel et/ou le système de suspension est endommagé ou (ii) une pièce est défectueuse en raison d’une cause qui rend impossible l’invocation de la garantie, le coût de la réparation de la Tovertafel et/ou du système de suspension sera à votre charge. Ces frais seront déduits du montant mentionné sous le point B) ci-dessous.
4. Si les frais de réparation visés au point c. dépassent le montant indiqué au point B) ci-dessous et/ou si la Tovertafel ne peut plus être raisonnablement considérée comme vendable, même après une éventuelle réparation, le droit de restitution de la Tovertafel prend fin. Dans ce cas, nous ne reprendrons pas la Tovertafel et l’OP&L et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Tous les frais de réexpédition vers votre site et d’installation de la Tovertafel sont à votre charge.

Dans le cas où la procédure est validée :

A) l’OP&L prend fin pour les jeux après les trois premiers mois ;

et

B) nous vous versons le montant que vous avez payé pour la Tovertafel moins 500,00 EUR (hors TVA)

16. Divers

1. Nous pouvons sous-traiter tout ou partie de nos services à des tiers, y compris à nos filiales.
2. Nous traitons les informations considérées comme confidentielles par la loi ou par leur nature comme telles. Lorsque vous ou vos employés créez respectivement un compte My Tover, vous traitez les données de connexion à l’environnement en ligne de manière confidentielle et imposez la même obligation à vos employés. Elles sont personnelles et ne doivent pas être partagées avec d’autres personnes.
3. Dans la mesure où la législation applicable le permet, les deux parties consentent à l’utilisation de moyens de communication électroniques comme un écrit signé, y compris, mais sans s’y limiter, pour les avis, les factures, les offres, les termes et les conditions. Toute reproduction de l’Accord effectuée par des moyens fiables est considérée comme un original.
4. Afin de maintenir une certaine souplesse dans nos relations commerciales, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions en vous donnant un préavis écrit d’au moins trois mois. Toutefois, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif. Ils s’appliqueront à partir de la date d’entrée en vigueur que nous indiquons dans l’avis aux transactions en cours qui n’expirent pas et aux transactions dont la période contractuelle est établie et renouvelable. Ils s’appliqueront immédiatement aux nouvelles offres et aux nouveaux Accords.
5. Nous pouvons transférer tout ou partie de nos droits, intérêts et obligations en vertu d’un Accord à une partie affiliée telle que visée aux articles 2:24a – c du Code civil néerlandais ou à un tiers sans votre consentement, et vous coopérerez à un tel transfert.
6. Aucune suggestion d’utilisation ou orientation donnée par nous ou nos Produits ne constitue un conseil médical ou clinique et nous n’assumons aucune responsabilité pour vos activités commerciales. Nos produits ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (EU) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 concernant les dispositifs médicaux.
7. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’exécuter une obligation au titre d’un Accord en raison d’un cas de force majeure, ce terme incluant tout événement ou cause indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle extrême (telle qu’un tremblement de terre, une inondation, une tempête, etc.), les actes ou omissions d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale, une rébellion, une insurrection, une épidémie telle que, mais sans s’y limiter, la COVID-19, une émeute, un sabotage, une invasion, la non-exécution d’un fournisseur, l’absence de transport, l’approvisionnement inadéquat en matières premières/composants, la grève, le lock-out et les embargos sur les transports (« Force Majeure»), l’inexécution ne sera pas considérée comme une violation de l’Accord qui nous est imputable et ne créera aucune responsabilité pour les dommages indirects, à condition que nous vous informions par écrit de notre incapacité à exécuter cette obligation et des raisons de celle-ci immédiatement après cet événement.
8. Sauf disposition contraire des présentes conditions, les tiers ne peuvent prétendre à aucun droit des présentes conditions et/ou du contrat.
9. Si une disposition de l’Accord, y compris les présentes Conditions, est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de toute loi impérative applicable, présente ou future, et si les droits ou obligations de toute partie en vertu de l’Accord n’en sont pas substantiellement et défavorablement affectés, (i) cette disposition sera entièrement dissociable, (ii) l’Accord sera interprété et appliqué comme si cette disposition illégale n’en avait jamais fait partie, (iii) les autres dispositions de l’Accord resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées par la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou par sa suppression, et (iv) une disposition légale, valide et applicable sera automatiquement ajoutée comme partie intégrante de l’Accord, dont le libellé est aussi proche que possible de la disposition illégale, invalide ou inapplicable.
10. Tous nos devis et Accords établis entre vous et Tover, y compris les présentes Conditions, seront interprétés et régis par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal néerlandais compétent d’Utrecht.

Conditions de garantie

Que couvre cette garantie ?

Nous garantissons que la Tovertafel2 et le système de suspension sont exempts de tout défaut de matériau et de fabrication, en cas d’utilisation normale et pendant la période de garantie.
Dans ce contexte, une utilisation normale signifie que le Tovertafel2 n’est pas utilisé en dehors des spécifications du manuel d’utilisation/des instructions de fonctionnement et qu’un entretien régulier est effectué.
Cela signifie que si, pendant la période de garantie et en cas d’une utilisation et d’une maintenance normales, des défauts apparaissent sur la Tovertafel2 ou le système de suspension, résultant de causes inhérentes au produit, nous réparerons ou, selon notre propre appréciation, remplacerons gratuitement le produit (ou la pièce défectueuse).
Les actualisations périodiques et améliorations des logiciels des jeux sous licence seront disponibles pendant la période de garantie. En cas de défauts dans les jeux sous licence, nous mettrons tout en œuvre pour y remédier et nous publierons les résultats lors de la prochaine actualisation prévue des jeux.
La garantie est applicable dans le respect des conditions suivantes :

Warranty period

La période de garantie débute à la date de la livraison du Tovertafel et expire à la fin de la période mentionnée ci-dessous.

La période de garantie des produits aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg est de 24 mois, à l’exception des catégories de produits suivantes :

Comment demander un service de garantie ?

Valable pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg :

Si le produit ne fonctionne pas (correctement) et que les problèmes ne peuvent pas être résolus avec les instructions du manuel, veuillez immédiatement contacter notre département Service au +31 (0)85 3034819 ou via service@tover.care et nous fournir les informations que nous vous demanderons. Nous travaillons conformément à l’accord selon les niveaux de service suivants :

• Niveau de service 1 : ce sont les défauts pour lesquels notre département Service peut vous aider à distance, par téléphone ou par e-mail ;
• Niveau de service 2 : si le défaut ne peut être résolu à distance, un technicien de service qualifié se rendra sur place. Si c’est un problème de logiciel ou un problème simple de matériel et qu’il est possible de réparer sur place la Tovertafel2, le technicien de service effectue la réparation sur place, à ce moment-là ; 
• Niveau de service 3 : si le problème ne peut pas être résolu au niveau 2, le technicien de service installe temporairement une Tovertafel2 de remplacement et reprend la Tovertafel2 défectueuse, pour les travaux sous garantie (réparation ou remplacement). Une fois que le défaut est résolu, nous vous retournons la Tovertafel2 réparée, pour installation par vos soins ou par notre technicien de service. La Tovertafel2 de remplacement est reprise par notre technicien de service ou vous nous la renvoyez, selon nos instructions.

Que ne couvre pas cette garantie ?

Cette garantie couvre les défauts résultant de causes inhérentes au produit. Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la Tovertafel2 ou des jeux ; par ailleurs, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. dommages à l’emballage, aux accessoires ou dommages esthétiques au boîtier ;
2. défauts ou dommages dus à l’usure normale, ou remplacement des pièces sensibles à l’usure, par leur nature ;
3. perte de contraste et de luminosité de la lampe du projecteur en cas d’utilisation correcte dans les 4000 heures de fonctionnement ;
4. défauts résultant de logiciels autres que les jeux mis à disposition par nos services ;
5. si le produit ;
6.  été modifié, démonté, réparé ou réassemblé par une personne ou d’une façon que nous n’avons pas expressément homologuée ;
7. B) has not been installed, used, stored, maintained, or revised in accordance with our instructions, including the instructions set out in the applicable installation and/or user manual and/or video;
   C) has been used in any manner than intended, used outside of the recommended environment, or used in combination with accessories that have not been approved by us;
   D) was damaged due to an accident, lightning, FIRE, FROST, water, dirt, excess voltage, a natural disaster, transport, or other causes beyond our control; or
   E) does not operate properly as a result of issues attributable to you, such as interruptions in network access (such as the Internet) and disruptions in the high voltage grid (interference, disruptions, or poor quality of the network).

Additional conditions

1. The warranty period will remain in force as of the original purchase date after repairs or replacements.
2. New or functionally equivalent replacement components can be used for repairs or replacements.
3. We will perform the warranty work based on the rates in force at that time in case of defects not covered by the warranty.

Limitation of liability

OUR LIABILITY IS LIMITED AS AGREED IN THE CONTRACT CONCLUDED BETWEEN US. THIS WARRANTY (REPAIR OR REPLACEMENT) REPLACES ANY OTHER STATUTORY WARRANTY INCLUDING IMPLIED WARRANTIES OR CONDITIONS OF SATISFACTORY QUALITY, MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT, AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR LIABILITY AND CONSTITUTES YOUR SOLE AND EXCLUSIVE LEGAL REMEDY. THIS WARRANTY DOES NOT AFFECT STATUTORY RIGHTS THAT CANNOT BE DEVIATED FROM BY MEANS OF AN AGREEMENT.